AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales

X... a déclaré les créances résultant de ces inscriptions en compte courant en les évaluant selon les dispositions de l'article 758 du Code général des impôts ; que cette évaluation a été remise en cause

758 du code général des impôts ; qu'ainsi, au sens de l'article 758 du code général des impôts, l'existence des difficultés financières de la société concernée non seulement ne constitue pas une condition

instance afin d'être déchargés de ce rappel d'imposition ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

A ASSIGNE LES EPOUX F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA FILLE NATURELLE DE JEANNE P..., ET QU'ELLE AVAIT DROIT A LA PORTION HEREDITAIRE REDUITE, PREVUE A L'ARTICLE 758 ANCIEN DU CODE CIVIL ;

, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'article 758 du CGI relatif à la déclaration estimative n'avait pas à l'être ; Et attendu d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions

Cass 25 sept 2006) ; Que cependant l'interdiction du cumul a été réintroduite à compter du 1er janvier 2007, par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en insérant le nouvel article 758-6 du Code civil qui

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour les transmissions par succession de valeurs mobilières non cotées, la valeur servant de base à l'impôt est, suivant l'article

CONCUBIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... fait grief au jugement déféré d'avoir statué sur le fond le 30 septembre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale la procédure de mise en état prévue par les articles 758 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 125 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938, ENSEMBLE LE DECRET N° 48- 592 DU 30 MARS 1948 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

, fait générateur de l'impôt; que le jugement attaqué procède donc d'une violation des articles 758 et suivants, notamment de l'article 764 du Code général des impôts; et alors, d'autre part, que, pour

Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, d'avoir été rendu par un juge unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale, la procédure de mise en état prévue par les articles

Il est vrai que, selon l’article 758 du code de procédure civile, il était possible que les arrêts de justice adoptés selon la procédure non contentieuse soient révoqués ou modifiés par la juridiction

123 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938 QUI, SELON L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTINUE DE REGIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE