X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, en son article 75-I ; Vu l'ordonnance

Z... et M. et Mme X... contre cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75

Article 2 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Article 2 : M. X... versera à l'association "Les amis de la terre du Val d'Ysieux" une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les

75-I de la loi du 10 juillet 1995 : Considérant d'une part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

X... à verser à la commune de Privas la somme de 10 000 F qu'elle demande en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à verser à M.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamnerM.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui n'est pas,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

L'article 75-0 B du code général des impôts dispose que : " Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole