ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l' article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.

de 4 000 euros opéré par la SARL et fixer la créance a : > capital : 0 euros, > intérêts au taux de 6, 85 % : 0 euros, > intérêts au taux de 9, 85 % après déchéance du terme : 31 719, 93 euros,

43 0 0,43 [Adresse 11] 3 Chevennes ZA 11 8 45 0 8,45 [Adresse 11] 4 Chevennes ZB 12 2 73 0 2,73 [Adresse 10] 5 Chevennes

1467 du même code, d'autre part, l'application des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

octobre 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

cinq, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la convention, combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1), dans le chef de cette requérante;   sur la violation alléguée des articles

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, &

Cette décision décompose le préjudice comme suit : . frais médicaux restés à charge : 0 . honoraires du docteur [D] : 0 . facture du docteur [L] : 0 . valeur du vélo :6 006,00CHF . optiques cassées

  En ce qui concerne les associations internationales, ces restrictions sont énoncées à l'article 13 par. 2 du décret-loi n° 594/74, qui n'est pas en contradiction avec l'article 46 par. 1 de la Constitution

FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

du 13 Février 2008 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière SYSTEMA est rejetée.

Jean- Claude la somme de 5232, 74 euros à titre d'indemnité pour la réparation du préjudice matériel : • 4232, 74 euros pour l'indemnisation de la réparation du véhicule vu le devis du 4 octobre 2004

D'une part, constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant

Il invoquait l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n°   1 (droit au respect

150-0 B du code général des impôts.