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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2535931_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de police l’a assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500962_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606160_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2423713_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 730-1 et suivants et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 740-1 et suivants du même code, le bénéfice de l'assistance d'un interprète dans une langue de son choix
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301615_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400787_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Selon l'article L. 732-3 du même code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201862_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305576_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600399_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L.730-1, L ; 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que le préfet a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l’étendue
Source officielleChambre 2
DTA_2504186_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308537_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2212717_20220823
23 août 2022
23 août 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501896_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500277_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L.730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400979_20240226
26 février 2024
26 février 2024
1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304878_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403601_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503740_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301984_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
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