les biens ont été adjugés et les jugements d'adjudication publiés ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel du jugement se prononçant sur le dire a été cassé ; Sur le premier moyen : Vu l'article

tiré du défaut de notification, par le greffier au maire de la commune, des modalités de l'adjudication, au motif inopérant de ce qu'il n'était pas justifié d'une cause grave, le Tribunal a violé les articles

en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases

Subsidiairement et au fond, ils font valoir que : - leur dire du 19 février 2009 n'encourait pas la déchéance de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; seul l'article 728 de l'ancien code

au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / ()". 4.

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article 728-1 I du

française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées

à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter, si elle n'est pas

de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les modalités de l'article

du 30 mars 1990, tel que modifié par le décret du 1er août 2000, ne prévoit plus l'établissement d'un procès-verbal de séance ou d'un registre d'audience comparable à celui qui se trouve régi par l'article

Elle a conclu à la confirmation et a sollicité la somme de 150. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie. *********************

de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article

articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'administration judiciaire (en réalité le code de l'organisation judiciaire), ensemble l'article 728 du code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier

prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification de la demande de Mme Y... à laquelle elle procédait d'office et

En second lieu, aux termes de l’article L. 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « (…) / L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus

X..., invoquant les dispositions de l'article 728 de l'ancien Code de procédure civile, a, sans contester l'existence même de la créance de la Soficim, soutenu qu'il avait soulevé la nullité du commandement