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33 600 résultats pour « article 712-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement

Source officielle

Page 9 sur 1680

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CA

Chambre 3 A

6a1a775acdc6046d477513fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L733-1 ou à l'article L733-4.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938565

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 718-3.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424821

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

L. 712-2 et L. 712-3 du Code de l'éducation, 2, 3, 496, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439891.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

26 juin 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed50

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303499_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le IV de l'article L. 712-3 dispose que le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. 5.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008020026

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69e7dc49cdc6046d470fc146

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En vertu de l’article R 712-14 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 15 jours

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008010981

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205420_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. " Aux termes de son article L. 712-3 : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404344_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é X..., gérant, domicilié en cette qualité au siège socialc/I.N

6253c9a7bd3db21cbdd88ef8

Appel

19 février 2007

19 février 2007

L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle "pendant le délai mentionné à l'article L.712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite par le propriétaire d'une marque enregistrée, ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200864_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 712-3 du même code applicable au présent litige : " Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e297fcdc6046d475ccf0b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065752

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L. 711-4 ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841145

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3°) de l'article L. 712-9 dudit code ..."

Source officielle