Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

[L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire. M. [L] a relevé appel de cette décision le 15 octobre 2024.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que les demandeurs au pourvoi

Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives

505,81 € représentant le montant restant dû en vertu d'un contrat de prêt, assortie des intérêts au taux contractuel ainsi que celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

[X] [I] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner M.

700 du nouveau Code de procédure civile, à M.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.  

douze mois plus tard et 300 000 francs dix-huit mois plus tard, directement versés par la banque à l'administrateur judiciaire ; que le repreneur avait obtenu divers concours financiers dont un prêt de 700

700 du code de procédure civile outre les dépens.

X... a demandé à être inscrit au barreau de Marseille sur le fondement de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que pour

138, alinéa 2,11 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le cautionnement à la somme de 300 000 francs payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile.