MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 706 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie énonce que " la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

693 et 694 du code civil.

B..., Stéphane X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - en toute hypothèse, au visa des articles 706 et 707 du code civil, dire et juger que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation

Les articles 706 et suivants du code civil sont sans application pour s'appliquer à une servitude constituée et non pas à la situation de l'espèce qui est celle d'une absence de servitude.

703 et 7906 du code civil ; que le bénéfice de la Servitude «Sud» n'est pas dénié aux consorts Y...

700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

B..., Stéphane X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[G] et l'ensemble des colotis, en laissant perdurer des situations contraires à l'article 15, [avaient] prescrit leur droit de l'invoquer, même au plan civil », la cour d'appel a violé les articles 706

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur ce point, le premier juge a exactement rappelé qu'en application des articles 706 et 707 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude continue, s'éteint par le non-usage trentenaire

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

117 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 1844-7 du code civil.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.