International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

condamner l'appelante à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

des entreprises de Paris 15e Necker la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions spéciales du code des procédures

1750 du Code général des impôts, du principe de droit communautaire de proportionnalité des peines, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [K] [N] aux entiers dépens et liquidé ceux-ci.

9 juin 2023, pris en la personne de son syndic aux entiers dépens et à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

199 undecies B du code général des Impôts.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

; En ce qui concerne la taxe déduite du chef de matériels importés et les pénalités correspondantes : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous le régime du

20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

(article 1241 du Code civil).

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de :