la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la

prononcées par le président du tribunal de commerce à l'encontre de la société Sodema au profit des sociétés Prodim et CSF au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas manifestement

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PELLEFIGUES, Présidente Madame BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Lebronze Alloys aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de

euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme

à verser à la société MJN la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société SCCV aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

56-3 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni d'aucune autre disposition, que la somme non comprise dans les dépens, qui est accordée

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que M.

Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien fondée en son action ; En conséquence, CONDAMNER la société AMANON

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 9 Neuf aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 9 Neuf

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, alors « que pour affirmer que l'association n'avait pas respecté le droit au repos et à la santé ni l'équilibre vie familiale et travail du

, demandé la réformation du jugement notamment pour sa partie relative à l'article 700, et que l'arrêt n'a pas tranché cette demande.

à compter de la mise en demeure, * la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de