Polynésie française intervenu postérieurement au décret attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 modifiée : "Les décrets prévus aux articles 7-1 et 7-2 sont pris après

CONSTRUCTION DU BATIMENT A, DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALAIN Z..., UN DELAI DE PLUS DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE LAQUELLE AUX TERMES DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

griefs invoqués à son encontre et en ne lui laissant pas un délai suffisant avant la réunion à laquelle il était convoqué, ne lui a pas permis d'organiser sa défense, Monsieur Gilles X... a, par acte du 4

17.10 et 21-1 de la loi, de décisions à caractère normatif. " ; que l'article 7-4 du même règlement intérieur dispose : " Toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil national

n'imposait de consulter le Conseil national de l'ordre des pharmaciens sur le projet d'arrêté ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organe doit être écarté ; En ce qui concerne l'article

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 avril 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 7-4 du règlement particulier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté attaqué ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, notamment son article 7 ; - le code de l'énergie ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté attaqué ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, notamment son article 7 ; - le code de l'énergie ; - le décret

puisqu'il avait dans cette société la qualité de co-gérant et devait chaque année avec monsieur [I] rédiger un rapport d'activité, ainsi qu'il pouvait provoquer la réunion d'une assemblée générale (article

Aux termes de l'article 7 la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 intitulé " Départ volontaire " : " () / 4.

X... ne lui permettait plus de tenir un emploi à la SNCF et paraissait relever de la procédure de réforme de l'article 7 § 4 du chapitre 12 du statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel

saurait cependant, à la lecture des statuts également imputer toutes les négligences et abstentions dans la gestion à monsieur [P] seul, puisqu'il pouvait provoquer la réunion d'une assemblée générale (article

cas de déclaration tardive et affirme qu'en aucun cas la déchéance stipulée à l'article 4-2 de la police d'assurance ne s'applique à l'article 4-1, qu'en tout état de cause, elle estime, sur le fondement

septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort du libellé de l'article 7, § 4, sous c, de la directive 2005/29, dont l'article L. 121-1, II,

de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen des pourvois T 95-300.66 et U 95-300.67 : Attendu que les sociétés Colas Rhône Alpes et Sacer Sud-Est font grief

survenus dans lesdits bâtiments ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conditions de la mise en jeu de la garantie décennale : Sur le délai : Considérant que l'article

Procédure en paiement en vertu de l'article 7 § 4 de la loi n o 87/1991 27.

7 point 1, et 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'au regard du point 2 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, il appartient au juge d établir des présomptions d