Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 7 février 1990

Vu 1°), sous le n° 70 756, la requête, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné, solidairement avec la société "ENTREPRISE JOUANNY", à payer une indemnité de 5 116 628 F à la ville de Vesoul en réparation des désordres survenus dans le collège d'enseignement secondaire ;
2°) rejette la demande présentée par la ville de Vesoul tendant à sa condamnation et mette à sa charge les frais d'expertise ou, subsidiairement, réduise le montant des condamnations prononcées ;
3°) dès à présent ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu 2°) sous le n° 72 092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986, présentés pour la société "ENTREPRISE JOUANNY", dont le siège est à "La Rent Logerot" à Marsannay-la-Côte (21160), agissant par ses représentants légaux, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a prononcé sa condamnation ;
2°) rejette les conclusions de la demande de la ville de Vesoul dirigées contre elle ;
3°) subsidiairement, condamne M. Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ;
Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Vesoul et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société "ENTREPRISE JOUANNY",
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'Etat, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Vesoul, a conclu un marché de travaux avec la société "ENTREPRISE JOUANNY" en vue de la construction des bâtiments d'un collège d'enseignement général - collège d'enseignement technique ; que la maîtrise d' euvre a été confiée à M. Y..., chargé de l'adaptation du projet conçu sur la base d'un procédé industrialisé, et à M. Z..., chargé notamment, en tant qu'"architecte d'opération", par une convention en date du 29 novembre 1971, de l'organisation et de la surveillance des travaux ; que, par les deux requêtes susvisées, M. Z... et la société "ENTREPRISE JOUANNY" demanden l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1985 prononçant leur condamantion solidaire à payer à la ville de Vesoul une somme de 5 116 628 F en réparation des désordres survenus dans lesdits bâtiments ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conditions de la mise en jeu de la garantie décennale :
Sur le délai :
Considérant que l'article 7-4 du fascicule n° 01 du cahier des prescriptions communes applicable au marché de travaux du bâtiment publié par le décret susvisé du 20 octobre 1962, applicable au marché de travaux conclu avec l'entreprise JOUANNY, fixe le point de départ du délai de la garantie décennale à la date de la réception provisoire des travaux ; que la réception provisoire des travaux a été prononcée le 8 septembre 1972 et ne comportait de réserves du maître de l'ouvrage que pour certains travaux de finition ; que, par suite, le délai de la garantie décennale a eu pour point de départ le 8 septembre 1972 ;
Considérant que la ville de Vesoul avait, avant l'expiration du délai de la garantie décennale, une première fois demandé la condamnation de la société "ENTREPRISE JOUANNY" et de M. Z... à réparer, notamment, les désordres survenus dans les meneaux de façade de certains de ces bâtiments réalisés en un matériau dit "Alvaran", à base de silicalcite, qui a été atteint de désintégration par suite de malfaçons dans son élaboration, ainsi que l'a constaté le tribunal administratif par son jugement du 13 mai 1981 prononçant la condamnation de la société "ENTREPRISE JOUANNY" ; que les nouveaux désordres à raison desquels la ville de Vesoul a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une seconde demande, présentée le 1er juin 1983 et tendant à la condamnation de la société "ENTREPRISE JOUANNY" et de M. Z..., ont pour origine, comme les précédents, l'utilisation du matériau dit "Alvaran", dans les bâtiments dont la construction a fait l'objet d'un seul marché ; qu'ainsi sa nouvelle demande doit être regardée comme tendant à la réparation des conséquences dommageables de malfaçons identiques à celles qui étaient à l'origine de son recours initial et a été présentée dans le nouveau délai de 10 ans ouvert à compter de ce recours ; que, par suite, M. Z... et la société "ENTREPRISE JOUANNY" ne sont pas fondés à soutenir que le délai de garantie décennale était expiré ;
Sur la nature des désordres :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert qui a eu connaissance de l'argumentation présentée par M. X..., ingénieur-conseil, que l'utilisation des panneaux réalisés en "Alvaran" comme éléments porteurs dans les bâtiments "internat" et "restauration", entraînent à terme un danger pour la solidité même de ces bâtiments ; que leur désagrégation dans les autres parties des façades est de nature, notamment en raison des risques d'accident, à rendre les cinq bâtiments impropres à leur destination ; qu'ainsi les désordres dont la ville de Vesoul demande réparation entrent dans le champ de la garantie due par les constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Sur les responsabilités :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, que les désordres apparus dans les bâtiments du collège d'enseignement technique sont imputables à l'emploi, comme procédé de construction, d'éléments constitués par le matériau dit "Alvaran" qui, d'une part, n'ont pas été élaborés selon les normes définies lors de l'agrément de ce procédé et présentent de ce fait des micro-fissurations aboutissant à leur désagrégation, d'autre part, ont été utilisés, contrairement aux conditions prévues lors de leur agrément, comme éléments porteurs dans les bâtiments "internat" et "restauration" ; que le maître de l'ouvrage n'a commis aucune faute ;
Considérant que, par son jugement du 13 mai 1981 devenu définitif à la date à laquelle le tribunal administratif de Besançon a statué sur la seconde demande présentée par la ville de Vesoul, le tribunal a mis hors de cause M. Z... ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette seconde demande avait le même objet que la première ; que, par suite, M. Z... est fondé à soutenir qu'en retenant sa responsabilité dans la survenance des nouveaux désordres le tribunal administratif de Besançon a méconnu l'autorité de la chose jugée par son jugement du 13 mai 1981 ; que la demande présentée par la ville de Vesoul à son encontre doit ainsi être rejetée ;
Considérant que la circonstance, alléguée par la société "ENTREPRISE JOUANNY", qu'elle n'a commis aucune faute lors des travaux de pose des panneaux "Alvaran" dont elle a été chargée, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie qu'elle doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu sa responsabilité ;
Sur le montant de l'indemnité :
Considérant que la ville de Vesoul a droit à être indemnisée de l'ensemble des travaux nécessaires pour remédier aux désordres ; qu'en raison des risques relevés par l'expert, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour la solidité des deux bâtiments "internat" et "restauration", le tribunal administratif de Besançon a, à bon droit, inclus dans les travaux de réparation la pose d'une ossature métallique de soutien des panneaux sus-indiqués ; que l'évaluation de ces travaux n'est pas contestée ; qu'ils ne sont pas de nature à conférer aux bâtiments une plus-value ; qu'enfin, eu égard à la date d'apparition des premiers désordres, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "ENTREPRISE JOUANNY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la ville de Vesoul la somme de 5 116 628 F ;
Sur les conclusions de la société "ENTREPRISE JOUANNY" tendant à ce que M. Z... soit condamné à la garantir :
Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, M. Z... est fondé à leur opposer une fin de non recevoir ;
Article 1er : Les articles 1 et 3 du jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon en date du 3 juillet 1985 sont annulés en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de M. Z....
Article 2 : La requête n° 72 092 de la société "ENTREPRISE JOUANNY" et les conclusions de la demande de la ville de Vesoul présentée devant le tribunal administratif de Besançon tendant à la condamnation de M. Z... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à la ville de Vesoul, à la société "ENTREPRISE JOUANNY" et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.