AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du
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5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ; il est fondé à invoquer, par voie d’exception, l’article 7-3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, en ce qu
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