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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2101479_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ; il est fondé à invoquer, par voie d’exception, l’article 7-3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, en ce qu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322019691c045763261650

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

- l'article 7-2 du Règlement Intérieur de MAYDAY Sécurité : 'les salariés doivent se conformer à ces procédures qui ne doivent en aucun cas quitter le site'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60332775534c8698ecd36818

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Maître Franck MAISANT, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60331f3ec12c2790d5ed66bf

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Selon les dispositions de l'article 7-3 et afin de permettre le transfert des contrats de travail des salariés concernés, il appartient à l'entreprise sortante dans les huit jours après que l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

C'est ainsi que l'article 7-3 de cette convention collective prévoit que l'entreprise sortante doit établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Et sur la requête d'Ali Y... et de Radoine Z... tendant à la constatation de l'amnistie : Attendu que l'amnistie prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00587

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

à l'ancienneté et conservés à ce titre ", les articles 7-3 et 7-4 prévoyant la date d'attribution des nouveaux échelons de 2 % pour les agents ayant ou non atteint le plafond de 40 % d'avancement au moment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Sur l'appréhension du véhicule : Par application de l'article 7. 3 du contrat de crédit, le prêteur peut invoquer par voie de subrogation la clause de réserve de propriété du vendeur plutôt que son droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00578

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[C], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417ea9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

A... a été désigné liquidateur dans ces deux procédures ; que sur la demande du ministère public présentée sur le fondement des article 7, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et 3 du décret du 27 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 7. 3 de la convention collective prévoit, s'agissant des obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) que cette dernière doit établir une liste de tout le personnel affecté

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400452_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 7-3 du règlement de la consultation : " Jugement des offres.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03432_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

7-3 du CCAP.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196068

Admin. suprême

30 août 2019

30 août 2019

The second applicant alleges violations of his rights under Article 6 and under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487660

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

risque amiante dans la rédaction du CCTP comme le constate l'expert , il ne saurait être fait grief à BUREAU VERITAS de ne pas avoir joué son rôle de conseil comme le suggère l'expert dès lors que l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

G... , et n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, AUX MOTIFS QUE l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, qui se substitue aux stipulations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162c1c934defd4c4b3b4605

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

soutient que le temps d'attente des conducteurs de car entre deux services doit faire l'objet d'une indemnisation, sollicite un rappel à ce titre pour les années 2004, 2005 et 2006 ; Qu'il ressort de l'article

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740252

Admin. suprême

16 juin 1988

16 juin 1988

X... : Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 7-3 du cahier des prescriptions communes des marchés de la préfecture de Paris, seul applicable en l'espèce à l'exclusion notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00869

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque populaire rives de Paris et la somme de 3 000 euros

Source officielle