A no 692, 619 et 620 et section A no 322 et 691, sur la commune de THEUVILLE LES MAILLOTS dont l'assiette a été déterminée par les procès- verbaux de bornage du 24 mars 1992 et 18 avril 1994, condamné

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 698, alinéa 1er, du code de procédure civile : 23.

Pour donner un avis favorable à l'extradition du demandeur, l'arrêt attaqué commence par énoncer que, s'agissant des risques de violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [A] succombe, il convient donc de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

au greffe de la chambre de l'instruction ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 mai 2018 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11,

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable

avril 2018], alors : « 1° / qu'il résulte des articles 654 et 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte introductif d'instance à une personne morale n'est valable qu'au lieu de

Y... 6211 indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-31 du code de procédure pénale. 9.

à 1352-9 et 1353 du code civil, des articles 9, 696 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement tribunal de commerce de Paris du 16 septembre 2021 en ce qu'il a : « Condamné la

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 703 du Code de procédure civile, ensemble