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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65a192010ddb77892695c48b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469774.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la SCCV Les parisiennes de Choisy aux entiers dépens ; - autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809629_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1806456_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas fait usage de la possibilité d'une contre-visite prévue par l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de [Localité 7] aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1807954_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas fait usage de la possibilité d'une contre-visite prévue par l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
24 juillet 2025
699 du code de procédure civile ; * condamné solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [L] [H] épouse [I] à payer à la caisse Crédit Mutuel de [Localité 13] la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officiellecomm
6137212fcd580146773f1b2f
20 mars 1990
20 mars 1990
formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Paris (4e), ..., agissant en son nom personnel, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), n° 86
Source officielle1ère Chambre
650d302a71dfcd8318200c81
5 septembre 2023
5 septembre 2023
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33f
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
6137238dcd5801467740b469
21 février 2001
21 février 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 695 et 702 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2022, [N] [W] veuve [X] épouse [F] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1355 du code civil Vu les articles 696, 699, 700 et le premier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194
24 octobre 2012
24 octobre 2012
euros et de l'indemnité pour travail dissimulé pour un montant de 17 311, 86 euros, en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12022
19 mai 2010
19 mai 2010
Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.Yvan X... soutient que l'article 698-6 du code de procédure pénale, selon lequel l'accusé d'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a341
13 décembre 2007
13 décembre 2007
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires 86 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS représenté par son syndic, la S.A.S. DOMINIQUE G.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca88
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Le certificat de cession signé par les deux parties mentionne un kilométrage réel de 86 806 km.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9d2
21 novembre 1963
21 novembre 1963
ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., LES MOYENS ETANT REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 63-22 DU 15 JANVIER 1963, VIOLATION
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5bab89538338ecde5e3
24 avril 2024
24 avril 2024
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
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