Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

La procédure de remise de l'acte est conforme aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code

679 DU CODE CIVIL, COMME S'OUVRANT A 0,65 METRE DUDIT MUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI LE PAREMENT DU MUR ETAIT BIEN A CETTE DISTANCE AU NIVEAU DE LA FENETRE, IL SE TROUVAIT

Parade du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal conformément à l’article 687 – 1 du code de procédure civile selon lequel le destinataire n’habitait pas à l’adresse indiquée

L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 688 et suivants du Code civil, Déclarer Monsieur [F] [E] responsable des dommages dont se plaint le syndicat des copropriétaires, Condamner Monsieur [F

450 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 décembre 2021, la cour a renvoyé à nouveau l'affaire, le délai de six mois depuis l'envoi des actes de convocation prévu par l'article 688 du code de procédure civile n'ayant pas été

688 du code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 mai 2024.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R.

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

688 du Code de procédure civile et en précisant qu'en l'espèce il a été déposé au greffe du Tribunal de grande instance le 12 septembre 2006 ; que l'ancienne procédure de saisie immobilière demeure donc