700 du CPC.

La société CPP et M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des

l’article 750-1 du CPC a été respectée et l’action engagée par le SDCOP sera déclarée recevable.

, 55 € à titre d'indemnité de licenciement * 8. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieude * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - dit que l'exécution provisoire

[E] un solde de 4 571,25 euros - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et au titre des dépens, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien

1], assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, prise en la personne de son gérant, M.

[Localité 1] immobilier, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de : Vu l'article 835 alinéa I du CPC, Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article I3 I-I du

Numéro de procédure collective : (4156065) JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- alloué à cette dernière la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté la société LBV Yves ROCHER de sa demande reconventionnelle - débouté Mme Danielle X... du surplus de ses demandes

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 23/01572 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT65 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence CONSTELLATION sise [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CPH

Si les conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne sont pas satisfaites, l'acte de notification ne fait pas courir le délai d'appel.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

EXPOSE DES MOTIFS Selon l'article 472 du CPC : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

personnelles de Monsieur, [N], [Z] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la date de cessation des paiements