[T] [Y] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

    Quant aux allégations du requérant concernant le fait qu’il avait été victime d’une provocation, le Haute Cour nota   : «   L’article 68 alinéa 2 du code de procédure pénale interdit

    Quant aux allégations du requérant selon lesquelles il aurait été victime d’une provocation, la Haute Cour s’exprima comme suit   : «   L’article 68, alinéa 2, du code de procédure

126 et 68 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la personne qui a été déclarée irrecevable à intervenir en première instance est demeurée tiers à l'instance ; qu'elle est donc

L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/ que le conseil

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Faits et procédure 2.

de chèques sans provision, après relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

Faits et procédure 2.

L. 621-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-

[H] [T] [Y] la somme de 547, 68 euros, * à payer la somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice de jouissance, * à payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive, * à payer la somme

59 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi 75-4 du 3 janvier 1975 et la loi du 31 décembre 1991" (arrêt p. 5 2) ; "alors que les faits reprochés à X... avaient été

N° A 24-84.069 F-D N° 01565 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67, 1 , du Décret-Loi du 30 octobre 1935, violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 mars 2006), qu'après