671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

La cour de cassation a reproché au juge du fond au visa des articles 679 et 68O du code civil d'avoir basé leur décision sur l'existence d'une distance entre la fenêtre Z... et la fenêtre X... supérieure

, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: 1.

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

[N] [J] et Mme [U] [O] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

D'EXERCICE DU DROIT CONCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE DAME X..., N'EST PAS NOUVEAU : VU LES ARTICLES

Les articles 678 et 679 du code civil fixent une telle distance à 1,90 mètre pour les vues droites, et 60 centimètres pour les vues obliques.

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt retient que si des travaux ont été autrefois nécessaires pour stabiliser l'immeuble de M.

679 et 680 du Code civil ; Attendu que la distance de 60 centimètres, en-deçà de laquelle on ne peut avoir de vues obliques sur l'héritage voisin, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

Par jugement du 12 juin 2017, le tribunal de Grande instance de Toulon a : vu les articles 678 et 679 du code civil, vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients

S’il faut comprendre que, par adoption de motifs, il invoque lui-même les article 678 et 679 du code civil, ces dispositions énoncent que : “ On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,

située sur la façade sud de la villa Aurore créant aujourd'hui une vue irrégulière sur la propriété de la SCI MAIRE-MER au sens des dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - débouter Monsieur

678 et 679 du Code civil, les époux Y... ont produit aux débats le rapport d'un expert ; que ce rapport, daté du 7 novembre 2008, contient un tirage du plan topographique, un tirage des plans de façade

678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.