Il fonde sa défense sur les articles 760 et 761, 750 et 818 du code de procédure civile, 671 alinéa 1, 672 alinéa 1 et 1240 du code civil.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action en élagage fondée sur les articles 671 et 672 du code civil ne pouvait être dirigée que contre le propriétaire du terrain sur lequel se

de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

M... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « Sur les demandes principales ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 671

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, Monsieur [W] [J] demande au Tribunal de : Vu les articles 544, 702, 671 et 672, et 1240 du code civil DONNER ACTE à Monsieur

[W] [B] le 18 février 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré leurs

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

sur l'élagage des noisetiers et arbres se trouvant à moins de deux mètres de la limite séparative sur le fonds des époux [S] En application des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, et

Dans leurs conclusions nº 3 ensuite du 1er septembre 2025 ils demandent à la cour de : « Vu les articles 671, 671 et 673 du Code civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les

De plus, le code de procédure civile ne prévoit que trois modes de notification entre avocats, à savoir la notification par huissier (article 672 du code de procédure civile), la notification directe entre

671 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des dernières conclusions des parties avec l'indication de leur

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile ; condamner le même aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

l'obstacle quoique "non aisément démontable", l'était néanmoins, la cour d'appel en refusant la qualification de vue a violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non

Sur la prescription de la demande d’élagage L’article 672, alinéa 1er du code civil prévoit que la demande d’élagage d’arbres de hauteur excessive est prescrite par 30 ans.