R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 18, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi d n° 85-661 du 3 juillet

porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

leur appartenait en application de l'article 666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

L. 667, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause type la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 4 / que l'existence

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux sociétés L'Atrium et L'Atrium II la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

[J] dans la société Sogerc, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des articles 667, 2, du code général des impôts et

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 503 et 667 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la notification

UY..., domicilié [...] , 663°/ M. ZQ... OG..., domicilié [...] , 664°/ M. GFT... KYB..., domicilié [...] , 665°/ M. ZX... UV..., domicilié [...] , 666°/ M. OAR...

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

568 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées de sorte que la signification de cet acte était régulière, la cour d'appel a violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ainsi