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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00235

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00118

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01594

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'ayant pas été signifiée aux parties intéressées, elle est dès lors irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00728

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00729

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01512

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00290

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01677

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [C] [I] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00210

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Mme [K] [J] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00639

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requérante ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00636

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01337

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00591

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00427

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6ea

Cassation

1 septembre 1979

1 septembre 1979

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02986

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

dénonciation calomnieuse ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01870

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

d'appel de PAPEETE du chef d'escroquerie ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01564

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

violences aggravées, menaces de mort aggravées ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/Jean-Paul Z

6137255ecd5801467741d1e6

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

550, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui stipulent que les significations sont faites par exploit d'huissier de justice, sauf disposition contraire; Qu'en l'absence de dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01200

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle

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