Cour de Cassation · cr — 8 avril 2026

N° H 26-82.036 FS-N
 
 N° 00636
 
 
 RB5
 8 avril 2026
 
 
 IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 AVRIL 2026
 
 
 
 M. [V] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon des chefs d'escroquerie aggravée et tentative.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre, 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 
 
 1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées.
 
 2. Elle est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.