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17 286 résultats pour « article 650-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10410

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360d9f5fb450723e627bb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L. 650-1 du code de commerce ; - la banque n'a aucun devoir de conseil et de mise en garde à l'égard des dirigeants d'entreprise qui étaient à même d'apprécier la portée de leurs engagements ; - la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L. 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00638

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162f3c524fee0dd3d0060f7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La banque n'oppose pas à ce moyen les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce qui restreignent la faculté de mettre en jeu la responsabilité d'un établissement de crédit pour faute lors de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10077

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

341-4 du Code de la Consommation et de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Monsieur Gilles X... sollicite la déchéance de l'engagement de caution souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE compte tenu

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[I] soutient que la banque a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et également sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, en raison d'un soutien abusif

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la responsabilité de la banque * L'article L. 650-1 du code de commerce n'est applicable que si le concours litigieux a été consenti à une entreprise en difficulté.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[Y] au titre d'une prétendue disproportion de son cautionnement en application de l'article L.650-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une telle procédure est ouverte, la responsabilité d'une banque ne peut être engagée pour concours abusifs qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10038

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00692

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

Le CREDIT AGRICOLE fait valoir en réplique, essentiellement, que sa responsabilité ne pourrait pas être engagée, en application du principe posé par l'article L 650-1 du Code de Commerce dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Ils font valoir que : l'article L.650-1 du code de commerce limitant la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de procédure collective ne s'applique pas en matière de manquement au devoir

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7d

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Jean-Pierre Y..., dont l'activité était le négoce d'articles de sport et l'organisation de manifestations sportives, a connu des difficultés financières et elle a obtenu du président du tribunal de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Industrie-GMI Holding, constituée par lui, - sa responsabilité pour soutien abusif dans le cadre des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas établie puisque la société Uniconfort

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CA

2ème Chambre

643a42dfd83dbd04f5fb2b3d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 650-1 du code de commerce, et, sur le fond, elle a contesté sa responsabilité.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b6

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae8881

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10256

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

- ALORS QUE les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,

Source officielle