en la cause, est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ; qu'ayant exactement retenu que les dispositions des articles 640 à 694 du nouveau

Sur le moyen unique : Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 1382 et 2134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les dispositions des articles

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

observations : de Michel X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; du conseil du préfet de police tendant à l'irrecevabilité de l'appel ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

Elle a jugé que les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, n’étaient pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du

L. 411-47 ; que selon l'article R 411-11 du même code, le délai est fixé à 4 mois ; qu'il résulte de l'article 640 du code de procédure civile, que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 17 OCTOBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR L'EXPLOIT DU 8 AOUT 1968 ET QU'AINSI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

DES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DE SON PROPRE FONDS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL INSTITUANT SUR LES FONDS INFERIEURS AU PROFIT

544 du code civil qui ont été substituées par le premier juge ou sur celui des articles 640 à 644 et 690 du même code qu'elle invoque subsidiairement ; - de prendre acte de ce que les travaux ont été

heures 13, ne statue pas avant le dimanche à la même heure " (Civ. 2e, 9 mars 2000, pourvoi n° 98-50.050) ; que dès lors la deuxième chambre civile de la Cour de cassation écarte les dispositions des articles

1134 et 1147 du code civil de ces désordres et des travaux de terrassement qui ont modifié l'écoulement des eaux ; Qu'ils ne peuvent être tenus en application de l'article 640 du code civil ; Qu'il

X..., est la conséquence de l'implantation de la canalisation elle-même rendue nécessaire à la suite de l'exécution des travaux d'aménagement d'un parking ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2021, M. et Mme [R] ont fait assigner l'Oph-Habitat 76 devant le tribunal judiciaire de Rouen au visa de l'article 640 du code civil.

Par conclusions régularisées le 11 mars 2025 La société ARF a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 527, 538, 640 et 642