Ainsi, devant la cour d'appel de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation comme prévu par l'article 638

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; que le juge

Selon l'article 638 du même code, l''affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

contractuelles et quand, dès lors, elle ne pouvait se fonder pour statuer sur cette demande sur les motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 juin 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ISERE avec faculté de recours contre l'employeur, - dit que l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale doit

rappel de salaire subséquente, outre congés payés afférents, et non en ce qu'il avait débouté Mme [O] de sa demande en paiement d'une prime de fidélité, la cour d'appel a violé les articles

de grande instance de Paris une instance en contrefaçon des revendications 1 à 6 du brevet et en concurrence déloyale ; Sur le périmètre du litige, Considérant que selon les dispositions de l'article

En vertu de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

débouté Me A... de son pourvoi, rendant l'arrêt de la cour en date du 2 juillet 2009 définitif à son égard, ce qui le rend irrecevable en sa saisine de la cour à titre personnel, en application de l'article

renvoi, qu'il incombe à la cour de déclarer irrecevables les conclusions produites par Mme [J] sur son acte de saisine sauf à heurter le principe de l'autorité de la chose jugée qui résulte de l'article

Dans des écritures développées oralement à l'audience et auxquelles la Cour se réfère expressément, la société HOTEL NEGRESCO conclut, en premier lieu, au visa de l'article 638 du Code de procédure civile

l'encontre de la société Allianz, cette dernière soutient d'abord qu'elle est irrecevable, au motif qu'elle méconnaîtrait le périmètre de l'arrêt de cassation rendu le 30 mars 2023 tel que défini par l'article

Conformément aux dispositions de l'article 634 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures notifiées le 5 décembre 2019 par la SARL Creusot Carrelage, représentée par la SCP BTSG², devant

Selon l'article 638 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est de nouveau jugée en fait et en droit.

15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du

La société Edissimo demande à la cour, au visa des articles 122, 638 et 639 du code de procédure civile, 1134, 1351, 1382 et 1604 du code civil, de : * in limine litis, en conséquence de l'arrêt rendu

L'article 633 du même code édicte que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

615, alinéa 1er et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'hors les cas d'indivisibilité