CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 337 résultats pour « article 634 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133870

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui

Source officielle

Page 9 sur 3967

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500397_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L’article R. 634-1 du même code dispose : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00489_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une lettre du 12 septembre 2023, la cour a, sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, mis en demeure les ayants-droit de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00137_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une décision du 5 janvier 2023, le directeur du CNAPS a procédé à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004779

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306771_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003229_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003231_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003303_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104747_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601969_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103463_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CC

civ3

613723c6cd5801467740df9b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215304_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En deuxième lieu, l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416418_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500538_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302001_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521922_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 634-2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Source officielle