, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 632-1 du code de commerce 1.

A titre subsidiaire, elle soutient que l'article L 632-1 du code de commerce ne permet d'annuler un contrat commutatif passé en période suspecte qu'autant qu'il est déséquilibré et que les obligations

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu

P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code

[U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L.

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

RESULTE DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DIVERSES ENONCIATIONS VISEES PAR LE POURVOI Y FIGURENT ET QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'article L. 632-4 du code de commerce que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à

[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.

ET LUI PERMET D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES ARTICLES 632

658 du code de procédure civile), la société NOUVELLE VICTOIRE assigne le SIE de BOBIGNY devant le tribunal de commerce de Bobigny le 07/11/2024 à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu l'article L. 632

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 632-4 du code de commerce ; Attendu que seules

en première instance, la nullité de ces cessions de créances au visa de l'article L 632-1,3° du code de commerce qui sanctionne d'une nullité de plein droit tout paiement, quel qu'en ait été le mode,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte

[C] au titre de la nullité des actes de la période suspecte visée à l'article L 632-1 du code de commerce; - disait que le concours consenti par la banque à la SARL n'était pas fautif; - disait