Cour de Cassation · comm — 28 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE RENDU PAR AU MOINS TROIS JUGES, DONT UN TITULAIRE, A PEINE DE NULLITE ET QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DOIVENT, AU NOMBRE DE LEURS MENTIONS, CONTENIR LES NOMS DES JUGES ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DIVERSES ENONCIATIONS VISEES PAR LE POURVOI Y FIGURENT ET QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 632 DU CODE DE COMMERCE ;



 ATTENDU QUE ROQUESALANE, QUI PARTAGEAIT SON TEMPS ENTRE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS ET LA CONDUITE D'UN TAXI, A SOLLICITE, LORSQU'IL EUT CEDE SON DEBIT, SA RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE EN FAISANT VALOIR QU'IL TIRAIT DESORMAIS SON PRINCIPAL BENEFICE DE SA SEULE ACTIVITE DE CHAUFFEUR, N'EMPLOYANT AUCUN PERSONNEL ET NE POSSEDANT QU'UN SEUL VEHICULE ET QUE CETTE ACTIVITE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE ARTISANAL ;



 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ROQUESALANE DEMEURAIT ASSUJETTI A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSIDERER QUE LA NOTION D'ENTREPRISE DE TRANSPORT RECOUVRAIT TOUTE ACTIVITE EXERCEE D'UNE MANIERE HABITUELLE EN VUE DU DEPLACEMENT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES, QUE LE TERME ENTREPRISE S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AU TRAVAIL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE QU'AUX PLUS IMPORTANTES CONCENTRATIONS DE SOCIETES DE CAPITAUX, QUE LA NECESSITE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET D'UN AGREMENT ADMINISTRATIF IMPORTAIT PEU, QU'ENFIN L'AUTONOMIE DU DROIT FISCAL, COMME CELLE DU DROIT SOCIAL, INTERDISAIT DE TIRER ARGUMENT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET SANS AVOIR RECHERCHE SI, EN L'ESPECE, LE TRAVAIL PERSONNEL DE ROQUESALANE NE CONSTITUAIT PAS LA SOURCE PRINCIPALE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND