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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794c7e9ba5988459c458b1
6 novembre 1991
6 novembre 1991
qu'il apparaît ainsi qu'il est parfaitement assimilable à ce délit, même si un décret-loi le définit de façon plus précise ; Qu'en statuant ainsi, la commission a violé le texte susvisé ; Et vu l'article
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60794c7e9ba5988459c458f2
6 décembre 1991
6 décembre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition
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60794c839ba5988459c45cde
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
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60794c949ba5988459c461fb
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en
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60794ca59ba5988459c4647f
10 mai 1995
10 mai 1995
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants
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Donne défautc/Mme X
60794cb19ba5988459c46790
19 mars 1996
19 mars 1996
. ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que si
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613720b2cd580146773eda53
25 février 1987
25 février 1987
Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 688, 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le cahier
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6079b14b9ba5988459c5181e
22 mars 1990
22 mars 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP
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6079b15d9ba5988459c51e4f
6 février 1992
6 février 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 5 février 1987, le véhicule conduit par M.
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6079b1979ba5988459c529e4
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M.
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6079b1a79ba5988459c52d95
24 février 2000
24 février 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10.1° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports non sanitaires d'un assuré
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60794cc59ba5988459c46d0b
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de
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60794cc59ba5988459c46d2d
6 juin 1996
6 juin 1996
Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue
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60794cc69ba5988459c46dca
25 juin 1997
25 juin 1997
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions
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60794ccb9ba5988459c47069
8 avril 1999
8 avril 1999
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de
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60794c7f9ba5988459c459f8
22 avril 1992
22 avril 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; Attendu que,
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60794c829ba5988459c45bc5
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne
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60794cb69ba5988459c468c2
2 avril 1996
2 avril 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 62 du Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, l'arrêté préfectoral du 26 juin 1933 et la loi des
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60794d0d9ba5988459c47ed7
27 juin 2002
27 juin 2002
n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique : Vu les articles
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61372447cd580146774142d8
12 janvier 2005
12 janvier 2005
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
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