-66, L. 621-68, L. 624-5 et L. 624-6 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 32 et 122 du Code de

L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire

en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en

7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.

Y... et Manuel Z..., gérants successifs de la société, pour que soit ouvert à leur encontre un redressement ou une liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans

X..., Y... et Z..., dirigeants des sociétés, en liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624

société de X... avait eu pour conséquence d'augmenter le passif effectif de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 624-5 du code de commerce

R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, la décision d'incompétence ouvre aux parties un délai d'un

Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance

R.624-5 du code de commerce'; Par acte du 17 octobre 2014, la Lyonnaise de Banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal de commerce de Grenoble pour voir fixer au fond sa créance au passif

en ses deux premières branches : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer fondée la demande du liquidateur tendant

Par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge-commissaire a, au visa de l'article R. 624-5 du code de commerce, constaté l'existence d'une contestation sérieuse, invité la société Spalco à saisir la juridiction

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce.

R 624-5 du Code de commerce, ne pouvait statuer comme il l'a fait.