L. 622-7-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que par avenant au contrat de distribution sélective du 23 octobre 2003, signé le 22 juin 2006, la zone de chalandise de la société PDA

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

L 622-7 du code de commerce.

H... a, sur sa demande, prononcé la nullité de l'ordonnance déférée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du même code par excès

prévue par l'article R. 621-1 du code de commerce.

L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose :

articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce A titre principal * Constater la compensation intervenue entre les créances réciproques de Endel et Gerinox antérieurement à l'ouverture de la procédure

L. 622-7 du code de commerce.

Vu la communication du dossier au ministère public le 20 juin 2018, SUR CE Il résulte de l'article L 622-7, II du code du commerce, que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à transiger

Elles exposent qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

L 622-7 du code de commerce.

L 622-7 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière pour le développement de La Réunion (la banque) a consenti à la société Foncière Caille (le débiteur) un prêt

2290 et 2313 du code civil, ensemble l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal

L.622-7 du code de commerce, il n'en reste pas moins que l'arrêt des voies d'exécution n'implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente que lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, cette procédure

L. 622-7 du code de commerce, qu'en application des articles 3-3 et 23 des contrats de sous-traitance, la société Eurinter, bien que n'ayant déclaré aucune créance au passif de la procédure de redressement

La société Roméo Deguy [Localité 22] a ainsi soutenu qu'en application des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, il y avait lieu d'ordonner la suspension de la procédure immobilière et