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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 611 résultats pour « article 614 »

ARTICLE

CODE

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Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ne se sont pas conformées aux obligations prévues à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme adresse l'avis l'appel de cotisations dont l'échéance est fixée au 1er octobre de chaque

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614

Article R614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 2

—

Seules sont éligibles, les brebis et les chèvres respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

Code des assurances

Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art. L. 614-1.

Article 81

—

Art. 302 O, Art. 614 A

Article 6

—

Le dossier d'enregistrement mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai

Article 10

—

17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722

Article 2

—

I. - La largeur des bandes tampons mentionnées aux I et II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irrigation. - pour les départements listés à l'annexe I-A, les

Article D614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Par exception au premier alinéa, la vérification de la réalisation des opérations d'investissement matériel n'est pas requise pour les opérations sélectionnées en vue d'un contrôle sur place en application de l'article D. 614-20, ou si le taux minimum

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Sous réserve du b du II de l'article D. 614-28, le montant d'une sanction financière ne peut dépasser 100 % du montant de l'aide demandée.

Article D114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Elle comporte un état descriptif de la ou des aires d'accueil à destination des gens du voyage mentionnant notamment leur aménagement, le nombre de places de caravanes telles que définies aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631

Article R655-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631

Article R656-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631

Article 1

—

: Types de bourses Taux annuel (en euros) Bourses sur critères sociaux : Echelon 0 (*) 0 1er échelon 1 389 2e échelon 2 093 3e échelon 2 682 4e échelon 3 269 5e échelon 3 753 6e échelon 2 614

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