Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 610-1
R. 611-1 à R. 613-7
R. 614-1 Application de plein droit
R. 615-1 à R. 615-5
Au titre II
R. 621-1 à R. 621-3
R. 621-5 à R. 622-1
Au titre III
R. 630-1
R. 631-1
R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-4 à R. 632-8
R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-9
R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-10