Aux termes de l'article 614-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

G B en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

    Les dispositions pertinentes du CPC concernant l’appel incident, applicables au pourvoi selon l’article 614, et celles relatives aux conditions de recevabilité des pourvois, sont ainsi libellées

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

PHILIPPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article

Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a

Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

#xa0; Par arrêt du 8 décembre 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant au motif que "la signification à l'inculpé d'un arrêt admettant une demande en cassation, telle que prévue à l'article

R. 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel ; que cette disposition ne pose aucune

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a

LEINBACKER, MLLE SCHILTS, AUDITEURS DE JUSTICE, AUTORISES A SIEGER EN SURNOMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958" ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE

à l'article 614."

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de

  It results in particular from this decision that the requirements for a conviction of trespass (violazione di domicilio, Article 614 of the criminal code) were not met, as the requisite intention