d aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l exception de nullité de la citation ; que, par application de l article

132-34 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ; Attendu

593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable

lors que la durée maximale en CDD a été dépassée puisqu'il a été dans cette situation pendant sept ans et qu'il aurait dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée par le CHU en application de l'article

seule une utilisation du sol contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme adopté par l'autorité compétente est susceptible de caractériser l'élément matériel de l'infraction prévue par les articles

de représentant de l'Etat, le procès-verbal des infractions à la législation des permis de construire et à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme commises par les occupants sans droit ni titre des parcelles

mesure de s'assurer que le tribunal, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au quatrième moyen, a sans insuffisance ni contradiction, et abstraction faite du visa erroné de l'article

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, l'a condamné à 150 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

"s'est rendu coupable de manquements aux dispositions des articles L. 610 et L. 614 du code de la santé publique et des articles 56 et 57 du code de déontologie, ainsi que l'a justement admis la Chambre

Aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique : " () Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail () peut être proposée

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déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les règles nouvelles de compétence territoriale déterminées par l'article

intervenir une entreprise pour nettoyer la partie engazonnée de sa parcelle et rendre la visibilité sur le chemin départemental 14, et qu'une amende de 150 euros lui serait infligée en application de l'article

JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00787 / 2025J00301 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

L. 610-1 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une

R. 610-1 et 131-13 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable de l'infraction de détention en

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et