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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
6137242acd580146774131d6
8 juin 2004
8 juin 2004
d'avoir rejeté leur demande en paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480eb
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f0f
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88933
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Au visa des articles 610 et 612 du Code Civil, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le légataire universel de l'usufruit doit s'acquitter seul de la rente viagère au même
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1985:885
7 mai 1985
7 mai 1985
QUALITE DE COUR DE RENVOI, APRES CASSATION DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE RENDU PAR SA PROPRE JURIDICTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf10
26 juin 1991
26 juin 1991
4 du Code civil qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne sauraient
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46e87
16 février 1999
16 février 1999
612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel doit seulement contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ; que, si l'article 610 dispose que le legs fait par un testateur d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84dfb
27 juin 2000
27 juin 2000
Elle conteste l'application à la présente cause de l'article 610 du Code civil telle que retenue par le premier juge et soutient que ces dispositions ne concerneraient en effet que des pensions et rentes
Source officielleciv1
60794d8e9ba5988459c48946
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b907
22 décembre 1976
22 décembre 1976
EST ENCOURUE, NON SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS CIVILS, MAIS ENCORE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER DEVANT LA COUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc79
4 décembre 1991
4 décembre 1991
même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et en ce qui concerne Horvath contre l'arrêt incident du 20 novembre 1989 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001197586
5 mars 1990
5 mars 1990
privée (article 610 du C.P.) pour avoir obligé l'une d'entre elles à mendier dans l'établissement.
Source officiellecr
61372561cd5801467741d316
29 octobre 1996
29 octobre 1996
ou menace d'une arme et prise d'otages; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 octobre 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
6079a8579ba5988459c4ccf3
26 octobre 1993
26 octobre 1993
614 du Code de procédure pénale ; " alors que la signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116119
2 janvier 2013
2 janvier 2013
Selon la thèse du parquet, les faits incriminés tombaient dans le champ d’application des articles 610 et 323 du code pénal (le « CP »), qui punissent, respectivement, les infractions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00242
8 mars 2011
8 mars 2011
convention du 18 août 1994, la direction de la Société WES en attribuant elle-même les causes principales à la perte de sa filiale BRAUN DATA GmbH, la Société MULLER était fondée, en application de l'article
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed10
16 décembre 1992
16 décembre 1992
mars 1992, qui, après condamnation de René Y... pour faux en écriture publique, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01261
20 octobre 2021
20 octobre 2021
pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC003836702
17 mars 2005
17 mars 2005
client, au motif qu'il « se considérait comme étant empêché d'exercer la profession d'avocat devant la Cour, à la suite de la lettre du 12 novembre 2002, qu'il tenait pour contraire aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480
4 avril 2018
4 avril 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 610-5 du code pénal, 121-1, 121-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué
Source officiellePage 1 sur 12937