raison de la dangerosité de la paroi verticale et du fait que sa réfection reviendrait à la priver d'un local clos, de sorte que le transfert de la charge des travaux de l'article 606 du code civil sur

Sont notamment à la charge du preneur les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les impôts fonciers.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du même code.

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [

l'article 606 du code civil énumérait limitativement les grosses réparations, l'appréciation de la qualification des travaux pouvait exceptionnellement être fonction de l'importance de la dépense nécessaire

bail du 15 octobre 1963, les parties avaient entendu déroger expressément aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil et que le preneur s'était engagé à maintenir les lieux loués en bon

606 du Code civil.

606 du code civil, * Le contrat de bail prévoit que le " preneur supportera toutes les réparations y compris celles visées à l'article 606 du code civil qui seraient rendues nécessaires en raison d'un

606 du Code civil ainsi que celles concernant le clos et le couvert, la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 1719 et 1720 du Code civil, que les travaux étaient à la charge du preneur ;

606 du Code civil, laissées par le contrat à la charge de la bailleresse, a justement déduit de ses constatations que le coût des travaux confortatifs incombait à celle-ci ; Attendu, d'autre part,

antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° que le contrat de bail litigieux conclu le 1er juillet 1986 stipule " qu'il a été convenu

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que constatant, d'une part, que le bail mettait à la charge du preneur la charge des réparations prévues à l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

la verrière n'avait pas été entièrement détruite" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le bail, la propriétaire avait seulement la charge des gros travaux tels qu'ils sont prévus par l'article

605 du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 606 de ce code, dont ne fait pas partie le ravalement ; qu'en outre, ces travaux de ravalement incombent au preneur compte tenu du défaut d'entretien

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice