À l’époque de sa naissance, l’article 60 (1) et (3) de l’ancien code de la famille («   le CF   ») prévoyait que l’action en recherche de paternité de l’enfant né hors mariage appartenait

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

COTOREP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

132-60 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 4 juillet 1995 a purement et simplement confirmé le jugement du 3 mars 1995 du tribunal correctionnel

L’article R.* 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 15.

1382 et 2013 du Code civil ; 3 / que Mme X... et M.

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7 IV du code des postes et des communications électroniques, 100-3,

L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme, article ND1 du règlement d'urbanisme, 132-60 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, de manque de base légale

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis () de la commission () des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé () ". 6.

des établissements [3], devenue la SARL [H] [5] et dont M.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, ensemble l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / que sauf à ce que le praticien puisse invoquer une décision

, 3°/ à M.

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-60, 121-3 du Code pénal, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[G], la chambre de l'instruction a violé l'article 60 du code des douanes ensemble le principe du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

ans en l'espèce) mais n'a pas suffisamment cotisé pour bénéficier immédiatement d'une pension à taux plein, l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail

    À l’époque de sa naissance, l’article 60 (1) et (3) de l’ancien code de la famille («   le CF   ») prévoyait que l’action en recherche de paternité de l’enfant né hors mariage appartenait

Considérant qu'aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition suivie : " L'avis ou la décision de la commission départementale