REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2019 (n° 116 , 6

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H est rejetée.

23-1 ( désormais article R 145-3 et R 145-4 ) et 23-3 ( désormais article R 145-8 alinéa 1 ) , il convient de faire application du second de ces textes lequel ne permet pas au bailleur de solliciter une

- La condamner au paiement d'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure Ccvile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction est requise

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

[J] et Mme [O] au paiement de la somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure cvile, Les condamner solidairement aux entiers dépens de l'instance distraits au

Sur la garantie de parfait achèvement L’article 1792-6 du code civil dispose que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles

Saisi par conclusions du 6 juin 2024 de l'incident élevé par M.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

En conséquence, eu égard à son ancienneté de 12 ans, 6 mois et 13 jours, il conviendra de condamner M.

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

700 du code de pocédure cvile, - débouté la Sarl Poux de l'intégralité de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement

Il ne pouvait en raison du principe d'unicité de l'instance, jugé non contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, initier pour la même relation contractuelle

[A] [J] et Mme [Z] [N] épouse [J] à régler au GFA PLE la somme de 6 822,80 euros en réparation du préjudice lié à la privation de matériel. M.

L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle , - dire et juger que la marque « Château Poujeaux » n°97 696 030 n'encourt pas la déchéance de l'article L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226 – 15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé