TA31 · 2ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2022, le 31 janvier 2024, et le 11 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme G H, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le centre hospitalier de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de protection fonctionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision expresse a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les décisions implicites sont dépourvues de motivation ; le centre hospitalier n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles 6 et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 26 février 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F A le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2024 à 12 heures.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'aide-soignante titulaire. Depuis le 1er décembre 2018, elle est affectée au sein du service de médecine vasculaire, au pôle cardio-vasculaire et métabolique (CVM), sur un poste d'accueil et de programmation. Par un courrier du 18 janvier 2022, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits répétés de " violence verbale et psychologique " qu'elle aurait subis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En l'absence de réponse à cette demande, Mme H a formé un recours gracieux le 17 mars 2022, implicitement rejeté par le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Par une décision du 21 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a explicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par la présente requête, Mme H demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas les motifs de sa décision implicite. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être rappelé au point 2, d'une part, que la décision du  
 21 octobre 2022 par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse s'est prononcé expressément sur la demande de Mme H tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle s'est substituée aux décisions implicites de rejet de sa demande nées alors même que la demande de communications des motifs formée par la requérante formée le 17 mars 2022 et notifiée le 22 mars suivant n'a pas été suivie d'effets, et, d'autre part, que, cette décision dûment motivée s'est substituée aux décisions implicites initialement intervenues, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort de l'article 2 de la décision du 2 février 2022, publiée le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-074, portant délégation de fonctions et de signature consentie par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse à Mme E D, directrice adjointe au sein du pôle ressources humaines et soins, que cette dernière était bien compétente en matière de gestion des ressources humaines, à l'exception de courriers et d'actes énumérées à l'article 1er, dont la décision contestée ne fait pas partie. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et ne peut par suite qu'être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire () ". Aux termes de l'article L. 134-5 de ce code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Aux termes de l'article L. 133-2 de ce code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 6. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Par ailleurs, si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 7. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'ouverture d'une enquête administrative en vue d'établir si les faits de harcèlement moral dénoncés par un agent, et dont celui-ci n'apporte pas la preuve, sont établis. Ainsi, Mme H ne peut utilement se prévaloir des circonstances dans lesquelles l'enquête administrative diligentée par le centre hospitalier universitaire a été réalisée. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 30 octobre 2019, Mme H a eu une altercation avec l'un des praticiens hospitaliers du service de médecine vasculaire au sujet de la sortie du service d'un patient dont il n'avait pas été informé.  Postérieurement à cet évènement, sa cadre de santé l'a reçue afin de la conseiller sur sa posture professionnelle au regard des attendus du médecin en cause et sur les améliorations à apporter dans son travail, s'agissant de la gestion des flux de patients. En outre, une réunion s'est tenue le 3 décembre 2019, en présence du chef de service, du praticien hospitalier en cause et de Mme H pour échanger sur les attentes de l'équipe médicale, et notamment sur la nécessité, pour les médecins, de disposer de données fiables pour pallier toute désorganisation du service, notamment en ce qui concerne la disponibilité des lits, la programmation et la gestion des entrées. A l'issue de cet entretien, il a été acté que la fiche de poste de Mme H allait être révisée et elle a manifesté son souhait de rester au sein de ce service afin de mettre en œuvre les actions alors envisagées.  
 9. Mme H fait valoir qu'elle aurait eu une seconde altercation avec le même praticien hospitalier le 5 octobre 2021, au sujet de l'admission, non signalée au médecin, d'un patient au sein du service. Toutefois, elle n'apporte au soutien de ces allégations aucun éléments matériel permettant d'établir que des propos déplacés auraient alors été tenus par le médecin en cause. A cet égard, la production de la seule attestation, datée du 15 février 2022, d'un collègue qui n'a pas été témoin de cet évènement et qui atteste avoir assisté à un " lâcher prise " de Mme H au mois d'août 2021, ne permet pas d'établir la réalité des griefs qu'elle invoque. Les deux certificats médicaux établis par son médecin généraliste et son psychiatre, qui ne font que reprendre ses propos, et la plainte qu'elle a déposée le 21 octobre 2022 par laquelle elle déclare que le médecin en cause profère des insultes à son égard et lui a attribué des surnoms déplacés, ne permettent pas davantage d'établir la réalité de l'évènement qu'elle dénonce. En outre, il résulte de l'enquête interne diligentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, réalisée par la cellule " prévention des harcèlements et discriminations ", que les deux cadres de santé, témoins de l'altercation du 5 octobre 2021, ont relaté une discussion véhémente de la part des deux protagonistes, au cours de laquelle ils n'ont entendu ni injure, ni propos déplacé, seul l'emploi du mot " inadmissible " ayant été reporté. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par ses remarques, le praticien hospitalier ait adopté un comportement ou tenu des propos excédant l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique. Si l'enquête interne a conclu à l'existence de difficultés organisationnelles au sein du service de médecine vasculaire, liées à un flux de patients irrégulier, source de stress pour l'ensemble de l'équipe et pouvant se traduire par des emportements de la part du praticien hospitalier dont se plaint Mme H, elle relève par ailleurs que les propos injurieux et discriminatoires dont celle-ci ait état ne sont pas établis et que les faits qu'elle relate, constatés par l'encadrement, présentent un caractère isolé.  
 10. Dans ces conditions, l'altercation survenue le 30 octobre 2019, alors même qu'elle s'est traduite par un arrêt de travail imputable au service, et l'évènement survenu le 5 octobre 2021, s'ils dénotent l'existence de relations de travail difficiles entre l'intéressée et l'un des praticiens hospitaliers de son service, ne permettent pas à eux seuls de faire présumer l'existence de la situation de harcèlement moral dont Mme F A se prévaut. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du code général de la fonction publique et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 11. En troisième lieu, alors que, comme il vient d'être dit, les évènements qui se sont déroulés le 30 octobre 2019 ont été reconnus imputables au service, les arrêts de travail de l'intéressée ont été pris en charge au titre de la législation relative aux accidents de service et celle-ci a été orientée vers la médecine du travail et la psychologue du travail. En outre, conformément aux recommandations alors préconisées, un accompagnement pour une mobilité interne a été mis en place. La direction des ressources humaines a diligenté, comme il a été dit au point 9, une enquête administrative au cours de laquelle la cellule prévention des harcèlements et discriminations a été mobilisée. Enfin, le praticien hospitalier en cause a été reçu par le chef du service, la directrice du pôle et la direction des affaires médicales afin d'évoquer sa conduite professionnelle et le centre hospitalier universitaire a mis en place un accompagnement managérial spécifique à son profit, associant un coaching personnalisé et son inclusion dans un dispositif de formation portant sur la qualité relationnelle. Dans ces conditions, Mme H n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait méconnu son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et morale.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme H doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :