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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491264.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015, des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des rectifications dont elle faisait l'objet ; - l'administration a méconnu l'article L. 57 A du même livre en ne répondant pas dans le délai de 60 jours à compter de la réception de ses observations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02484_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, alors que l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre le droit de présenter une réclamation au contribuable dont l'assiette a été rectifiée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001517589
7 août 1996
7 août 1996
En conséquence, il n’y a pas non plus matière à interprétation au sens de l’article 57 du règlement A. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - la réalité des prestations effectuées par les sociétés NEO PRO, DECO CONCEPT et EPF PRO, qu'elle a déclarées dans ses charges, est établie ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En cas de vérification de comptabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300932
17 octobre 2007
17 octobre 2007
l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que pour débouter Mme Y... de son appel en garantie dirigé contre son assureur, l'arrêt retient que la clause prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de 60 jours, en méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - s'agissant de l'évaluation du prix d'acquisition des maisons de Capbreton, les termes de comparaison retenus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle en ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
suivi la procédure de rectification contradictoire, n'a pas répondu à ses observations dans le délai de soixante jours qui lui était imparti par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, et est
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
méconnu le délai de soixante jours pour répondre à ses observations en date du 30 novembre 2015, prévu par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales et a tacitement accepté ses observations ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration n’a pas répondu à ses observations dans le délai de 60 jours, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201419_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
a méconnu les dispositions de l'article L. 57A du livre des procédures fiscales dès lors que le délai pour répondre à ses observations à la proposition de rectification a été dépassé ; - il a méconnu
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df29
17 octobre 1972
17 octobre 1972
EN CETTE QUALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 A 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU COURS DE L'ENQUETE SUIVIE A LA SUITE DU MEURTRE ET DE LA TENTATIVE DE MEURTRE DES DEMOISELLES FRANCOISE
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I.- En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise (), l'administration répond dans
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d62a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à l'ancien article 62-1 prévoit que des personnes peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514181_20250821
21 août 2025
21 août 2025
pas été respecté ; la décision contestée a été prise en violation des dispositions de l'article L.57 A du livre des procédures fiscales ; : elle est entachée de détournement de procédure et procède
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la réception des observations du contribuable, prévue à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - en retenant que le seuil du chiffre d'affaires visé à l'article L. 57 du livre des procédures
Source officiellePage 9 sur 2774