terme du bail, manifestait de façon suffisamment claire son intention de ne pas renouveler le bail, qu'il convenait de considérer que cette attitude équivalait à une notification telle que prévue à l'article

octobre 2012, délivré à la SCI un congé, au visa de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que le congé est régulier ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le

violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

à celle résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne

57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de ce texte ne pouvaient bénéficier à l'association Pact-Arim ; que, derechef, la cour d'appel a violé l'article 57 A de la loi

57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il ressort de l'article 57 A que la faculté de délivrer congé à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de six mois, n'est ouverte qu'au preneur à bail d'un

X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, d'une

de base légale au regard de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la commune intention des parties, qu'elles n'avaient pas entendu soumettre

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté

justifié le congé par l'un des motifs légitimes légalement prévus, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit article 57-A ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater

X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 57 A de la

violé l'article 57 A de la loi n 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause litigieuse avait pour but de dissuader les

l'article 57 A de la loi précité est donc valable, -qu'elle s'est acquittée du paiement des loyers jusqu'à la date d'effet du congé.

la renonciation du CETIM à se prévaloir des dispositions de l'article 57 A, spécialement en son alinéa 5, de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989, au seul motif que, dans la

civile ; Que, si comme le soutient la société GMF vie la loi du 4 août 2008 a permis de déroger aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989 dans les conditions fixées au 7° de l'article