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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd5801467742178b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 12 mars 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt au demandeur le 10 janvier 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c0

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 2 mai 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c94

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

: Attendu que le pourvoi, formé le 24 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 17 avril précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220ac

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 14 février 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, le 27 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422134

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Attendu que le pourvoi, formé le mardi 1er février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 24 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e5

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 22 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 10 février 1999, est irrecevable comme tardif, en appilcation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d4

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi formé le 12 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, le 5 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a81

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 19 janvier 1999, plus de 5 jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

1999, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite au demandeur par le chef de l'établissement pénitentiaire, le 12 novembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be0

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 25 mars 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c3e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 24 septembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, faite le 15 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422feb

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2002, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 23 octobre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423210

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 24 mai 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 14 mai 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742106b

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 5 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification du jugement intervenue le 25 octobre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742126d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421275

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi, formé le 29 mai 2000, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, le 17 mai précédent, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1d5

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

date du 17 février 1988, qui l'a condamné, notamment pour vol avec violences, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013b

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 17 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, faite le 10 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420210

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

: Attendu que le pourvoi, formé le 17 septembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement effectuée le 8 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202d8

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 5 novembre 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article

Source officielle

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