Cour de Cassation · cr — 10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Joël,


 contre le jugement du tribunal de police de DOMFRONT, en date du 20 septembre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 francs d'amende ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que le pourvoi, formé le 17 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, faite le 10 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;