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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD002690809
13 octobre 2011
13 octobre 2011
241a § 2 b) du CPC et, dans certains cas, celui prévu à l’article 241a § 2 a) sont en principe utilisables dans le cadre d’un pourvoi dont l’admissibilité est fondée sur l’article 237 § 1 c) (voir
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens.
Source officielleRéférés
69f0b264cdc6046d47d682d4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Condamner la société TAXI PRESTIGE 67 à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre cab. D
6761de1179e6ebb15677474e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D JUGEMENT du 04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/01734 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4R3 ------------- [G], [R] [Z] épouse [F] C/ [S], [T], [J] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93366
6 juin 2016
6 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c24
3 novembre 2014
3 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfc
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Pulyayevc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD004360309
11 octobre 2016
11 octobre 2016
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd25
27 avril 2011
27 avril 2011
700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans
Source officielleChambre civile 1-5
6960a65acdc6046d47b6e2bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
88 ou 562 du cpc) ; - dire n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes présentées par les sociétés Plateau Technique [Localité 56] 9, Plateau Technique [Localité 56] 4, Ray Studios [Localité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001289906
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L’article 581 du code de procédure civile (CPC) régissant les actions en référé, en vigueur à l’époque des faits, est présenté dans l’arrêt Costreie c.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f812
5 juin 2012
5 juin 2012
du CPC, - condamner les défendeurs in solidum en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Patrick Hardouin, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
* Condamner la société HYPER AUTO VO au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCtx protection sociale
69f3cc9fcdc6046d47248313
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du CPC ainsi qu’aux frais et dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d88499a586c22d6d44d3
19 mars 2010
19 mars 2010
des droits d'auteur, de débouter [F] [O] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à la société précitée la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu
Source officielleRéférés
68643af70bb2f8a66ca64628
1 juillet 2025
1 juillet 2025
introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation : En vertu des disposition de l’article 56 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ca
18 mai 2015
18 mai 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article
Source officielleChambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
14 avril 2026
*1DE/06/56/20/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Source officielleChambre 2-4
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
9 avril 2026
9 avril 2026
*1DE/06/55/61/56* LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signifi.: -Mme [X] [P] [E] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026010401 P.C.
Source officiellePage 9 sur 78