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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre, JU
DTA_2102150_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108656_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101312
20 novembre 2013
20 novembre 2013
d'avoir à payer l'amende forfaitaire majorée a pour effet d'annuler le titre exécutoire ; conformément aux dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale, au vu de la réclamation, le ministère
Source officielleJU1
DTA_2402895_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleJU1
DTA_2404711_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2416536_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Et aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201125_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300215_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC001427905
29 avril 2008
29 avril 2008
L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. » Article 530 « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302222_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512670_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402498_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202694_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404437_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501169_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405632_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00037
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le moyen, pris d'une violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société à 135 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait
Source officiellecr
6137266fcd5801467742589d
21 juillet 1998
21 juillet 1998
informé des réclamations régulièrement formées par Eric Y... auprès du ministère public, et du caractère irrégulier de la procédure d'exécution diligentée par ce dernier au mépris des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6ec
19 avril 1995
19 avril 1995
l'intéressé et enfin dans l'année des réclamations par les citations", les juges du second degré ont justifié leur décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article
Source officiellePage 9 sur 3593