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En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du

L'article 528 du code de procédure civile prévoit que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

[L] [H] du 4 mars 2024 tendent à : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 911 et 914 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants, 693 du code de procédure

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes les

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins

[B] irrecevable comme tardif, Vu les articles L 311-4 à L 311-6 et R322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d'exécution ; - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation

700 du code de procédure civile.

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu'à défaut pour M.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

de sa date, la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé les articles 528 du code de procédure civile, et 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31

A l'inverse, l'article 528 du code de procédure civile dispose que l'appelant principal doit former son recours dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à moins que le délai n'ait

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même