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n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

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l'appel de Monsieur [G] en date du 18 octobre 2012 à l'égard de la SARL ACTEO et de la SAS CAPI le conseiller de la mise en état a débouté la société ACTEO de sa demande de radiation sur le fondement de l'article

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6, paragraphe 1, de la Convention)   ; b)   Les affaires Papageorgiou et Nastos concernent également des violations du droit des requérants à un procès équitable (violations de l'article 6§§

524 dernier alinéa et de l'article 525 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'attache à perpétuelle demeure suppose que le meuble ne puisse être enlevé sans fracture ou détérioration auquel il

allow the reopening of domestic criminal proceedings in cases where the European Court has found a violation of a right concerning the fairness of a trial or of a substantive provision of the law (new Article

ambiguité et qu'il ne contredit point l'article 12 relatif aux surprimes.

  Introductory case summary   All these cases concern the excessive length of proceedings before criminal courts (violations of Article 6, paragraph 1, of the Convention).

The Gorou No. 3 case also concerns the excessive length of proceedings before criminal courts (4 years and 6 months for one level of jurisdiction) (violation of Article 6§1).     I.

Les délais fixés à l'article 524 précité ont été respectés et cela n'est pas contesté. Dans ces conditions, la demande de radiation sera déclarée recevable.

Les délais fixés à l'article 524 précité ont été respectés et cela n'est pas contesté. Dans ces conditions, la demande de radiation sera déclarée recevable.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure au titre de l'instance d'appel.

1142 du code civil -1 500 € net à titre de l'article 700 du NCPN demande l'application de l'article 525 du NCPC pour exécution provisoire.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 524 : " Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ".

Aux termes de l’article 525 du code précité : « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment