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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66a881f97be56405acf78ea9
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[H] [C] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
64379e769477fe04f5cc6869
12 avril 2023
12 avril 2023
Mais par application de l'article 514-1 alinéa 3 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
Source officielle5ème Chambre
6605176982fb0c00084cde90
24 octobre 2023
24 octobre 2023
À l'instar de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article 517-1 du même code dispose, en cas d'exécution provisoire facultative et en cas d'appel, que le premier président peut également être
Source officielleSe. référés
6970db0fcdc6046d471e04ac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Liminairement, il convient de souligner que seul l'article 514-3 alinéa 1er est applicable au présent litige.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea82d
17 octobre 2022
17 octobre 2022
mais 'l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile' et qu'il conviendra aux demandeurs d'établir la recevabilité de leur demande au visa de cet article 514-3 précité.
Source officiellePremier président
681ee0e73117821d99f6400b
24 avril 2025
24 avril 2025
Par assignation du 26 février 2025, elle saisissait la première présidente de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2df3eafe9fcf075df6
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le demandeur doit faire la preuve, au visa de l'article 514-3 précité, qu'il dispose de moyens sérieux de réformation et que la décision risque d'entraîner pour lui des conséquences d'une particulière
Source officielleRéférés
64b0e7fdc42a2105dbc59c24
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Maître [Y], ès qualité de liquidateur de la SARL Tampere demande à la présente juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - déclarer l'action de la société Arbuatti et cie
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62849091498a54057d102f62
17 mai 2022
17 mai 2022
[C] [M] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229f4d2fa6fd0f80404ed
20 avril 2023
20 avril 2023
Par assignation en référé en date du 24 mars 2023, au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire et l'autorisation de consigner ou
Source officielleChambre 1-11 référés
6270c5f72354d9057d9e923d
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
Source officielleRéférés et Recours
69733204cdc6046d4765845d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229eed2fa6fd0f804048f
20 avril 2023
20 avril 2023
Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2022, Mme [K] [I] a fait assigner en référé la SAS Grenke Location devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67134c0b208351cec6586783
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[T] [A] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c57eecdc6046d4738b6b1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[V] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de : - recevoir Me [F] [T] en l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions et y
Source officielleChambre Premier Président
6622097f9ce1420008389a8f
17 avril 2024
17 avril 2024
Cnetp au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, - de la déclarer fondée, par conséquent, - de condamner la Sasu Gmtp 76 au paiement de la somme de : . 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
634507aa3d3abfadff7c7918
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La condition de recevabilité de la demande prévue par l'article 514-3 précité (obligation de faire des observations sur l'exécution provisoire) n'est pas opérante en l'espèce, le juge des référés n'ayant
Source officielleChambre 1-11 référés
669f4778b8a2ee2bca84af08
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de5c676b73dd81b97130
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'audience, il a été indiqué aux parties que ce moyen s'analysait en une fin de non-recevoir en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6a167ebdcdc6046d471100e7
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, Mme [W] a fait assigner Mme [V] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 9 sur 7959